- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le titre Ier, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
Titre I bis :
Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations
Dispositions modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Article XX :
Après l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un article 44 bis ainsi rédigé :
« Art. 44 bis – France Télévision ne peut faire l’acquisition de productions de sociétés privées si ces dernières n’ont pas respecté les règles suivantes dans l’élaboration de cette production :
« 1° Le nombre de contrats à durée déterminée ne dépasse pas celui des contrats à durée indéterminée ;
« 2° Au sein de l’entreprise concernée, la rémunération la plus élevée ne peut dépasser vingt fois la somme du salaire le moins élevé ;
« 3° La médiane des rémunérations nettes de l’année de l’entreprise concernée doit être supérieure au salaire brut médian national de l’année précédente. »
Par cet amendement d’appel, afin de lutter efficacement contre les fausses informations en renforçant la qualité du travail de l’audiovisuel public, nous souhaitons instaurer des critères sociaux pour l’achat de productions par le service public audiovisuel à des sociétés privées, afin de garantir le fait que le service public ne profite pas indirectement de l’exploitation de salariés par des entreprises peu scrupuleuses.
Par conséquent, le service public de l’audiovisuel ne pourra effectuer l’achat d’une production réalisée par une société privée si, dans l’élaboration de cette production,
- le nombre de contrats à durée déterminée dépasse celui des contrats à durée indéterminée,
- si l’écart de rémunération (qui inclut les primes) dépasse un ratio allant de 1 à 20 entre le mieux rémunéré et le moins bien rémunéré
- si la médiane de rémunération est inférieure au niveau du salaire net médian national de l’année précédente (Le salaire médian est le niveau de rémunération qui sépare un effectif de salariés en deux moitiés comportant le même nombre de personnes : l’une gagne moins et l’autre gagne plus. Ainsi, il y a autant de salariés qui touchent un salaire supérieur au salaire médian que de salariés dont le salaire est inférieur. Selon l’INSEE, le salaire net médian s’élève, en 2015, à 1 772 euros par mois. https ://www.insee.fr/fr/statistiques/1370897)