- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou placée sous l’influence de cet État ».
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de suspendre une chaîne considérée comme étant « sous influence d’un État étranger ».
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion est imprécise et peut de ce fait être à l’origine d’une censure. En effet, aucun élément n’est précisé par l’article pour étayer ce que le législateur entend par « influence ». Dès lors, l’influence peut être jugée de manière trop subjective.
Dans son avis du 4 mai 2018, le Conseil d’État affirme que « le critère complémentaire tiré de l’influence exercée, sur la personne morale concernée, par un État étranger apparaît (...) inédit, et plus incertain dans ses contours ».