- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou placé sous l’influence de cet État ».
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de motiver sa demande de référé par le motif d’influence d’un État étranger.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion est imprécise et peut de ce fait être à l’origine d’une censure. En effet, aucun élément n’est précisé par l’article pour étayer ce que le législateur entend par « influence ». Dès lors, l’influence peut être jugée de manière trop subjective.
Dans son avis du 4 mai 2018, le Conseil d’État affirme que « le critère complémentaire tiré de l’influence exercée, sur la personne morale concernée, par un État étranger apparaît (...) inédit, et plus incertain dans ses contours ».