- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 80 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé :
Art. 80‑1 : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une étude visant à analyser la dégradation de la qualité d’information et de service de l’Agence France Presse et mettant en perspective l’impact de la réduction des financements publics à cette même agence sur la qualité de sa production. »
Par cette demande de rapport, afin de lutter efficacement contre les fausses informations, nous proposons que le Gouvernement réalise une étude permettant d’analyser l’impact du rabotage budgétaire sur la dégradation de la qualité de l’information et des services de l’Agence France Presse.
En effet, le travail de l’Agence France Presse est de plus en plus handicapé par une logique marchande qui pousse depuis plusieurs années à réduire les financements publics qu’elle perçoit au titre de ses missions de collecte, de vérification et de diffusion de l’information. Pour garantir son indépendance, la loi exige qu’elle équilibre son budget, après amortissement comptable des investissements, l’AFP ayant de plus accès aux marchés financiers pour emprunter. Or, nous considérons que ce mode de financement est au contraire plus enclin à détériorer les garanties d’indépendance que peuvent offrir un média.
En juin 2017, la SNJ-CGT révèle que l’AFP aurait pu révéler « l’affaire Ferrand » (mis en cause pour prise illégale d’intérêt) avant que le “Canard Enchaîné” ne le fasse, mais s’en est abstenu. Or, ce type de révélation, couplé à un mode de financement qui amène l’AFP à emprunter sur les marchés financiers est de nature à éroder le lien de confiance que les lecteurs peuvent avoir avec l’Agence, et par voie de conséquence avec les médias qui reprennent les informations diffusées par l’AFP.