- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations
Article XX
I. – L’article L. 23‑10‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les sociétés soumises à l’obligation de mettre en place un comité social et économique en application de l’article L. 2311‑2 du code du travail... (le reste sans changement). »
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Au plus tard en même temps qu’il procède, en application de l’article L. 2312‑14 du code du travail, à l’information et à la consultation du comité social et économique, le chef... (le reste sans changement). »
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’absences du comité social et économique, s’appliquent les articles L. 23‑10‑1 à L. 23‑10‑6 du présent code. »
II. – L’article L. 23‑10‑7 du code de commerce s’applique aux entreprises de presse mentionnées à l’article L. 7111‑1 du code du travail.
Le droit de reprise des entreprises pas les salarié·e·s a été implicitement abrogé par les ordonnances réformant le droit du travail du 22 septembre 2017 qui a consacré la disparitions des comités d’entreprise.
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle contenue dans ces ordonnances, en ajoutant, de façon plus ferme, que les entreprises de presse doivent être soumises à ces mêmes obligations.
Nous pensons qu’en tous domaines, ce droit doit être préservé, mais particulièrement en matière des entreprises de presse.
Dans un modèle idéal, les entreprises de presse seraient gérées de façon collective par les journalistes qui les composent. Cela permettrait d’éviter - au maximum - qu’elles soient soumises à des pressions venant du monde économique ou du monde politique, sphères qui ont intérêt à ce que prospèrent un grand nombre de “fausses informations” qui leur sont favorables.
Dans cette optique, il nous semble fondamental de permettre à des comités de rédaction et des salarié·e·s de pouvoir décider, en cas de difficultés de leurs médias, de reprendre la main sur l’entreprise.