- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations
Article XX
L’article L. 7113‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante : « La méconnaissance de ces dispositions est punie d’une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d’une amende de 7 500 euros. »
Par cet amendement, nous proposons de soutenir la qualité et le pluralisme du travail journalistique, en luttant contre la précarité économique et sociale de la profession de journaliste, ce en garantissant pleinement l’application du code du travail qui prévoit à son article L7113‑2 que « tout travail commandé ou accepté par l’éditeur d’un titre de presse au sens de l’article L. 132‑35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu’en soit le support, est rémunéré, même s’il n’est pas publié. ».
En effet, il existe de nombreux cas d’abus où un travail dûment effectué et rendu peut parfois ne pas donner lieu à paiement (http ://www.acrimed.org/Pigistes-Nous-ne-voulons-plus-etre-les-forcats-de). Afin notamment de dissuader des rédacteurs en chefs méconnaissant le droit du travail, nous proposons ainsi de prévoir une sanction spécifique de 3 750 euros, qui doublerait en cas de récidive.