Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 juillet 2018)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Dans l’avis qu’il a rendu le 21 mars 2018, le Conseil d’État a rappelé que le fait de sanctionner une personne morale en raison des seuls agissements commis par d’autres personnes morales, qui peuvent être sans lien direct avec elle, apparaît difficilement conciliable avec les principes constitutionnels de responsabilité personnelle et de personnalité des peines, garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789.