Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« public, »,

insérer les mots :

« notamment en cas de manquements à la charte d’éthique professionnelle des journalistes du syndicat national des journalistes ou à la charte de déontologie de Munich de 1971, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons d’élargir les cas où le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) puisse refuser une convention (condition indispensable aux éditeurs de service et de radio et de télévision pour pouvoir obtenir une diffusion hertzienne sur les fréquences assignées par le CSA), à la méconnaissance de la déontologie journalistique.

Actuellement, le droit permet d’ores et déjà de sanctionner un manquement (article 2 bis de la loi de 1986) à la déontologie journalistique, mais seulement pour méconnaissance de la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice), nous proposons d’inclure dans ce champ la charte d’éthique professionnelle des journalistes du syndicat national des journalistes (http ://www.snj.fr/content/charte-d %E2 %80 %99 %C3 %A9thique-professionnelle-des-journalistes) ainsi qu’à la charte de déontologie de Munich de 1971 (« déclaration des devoirs et des droits des journalistes : http ://www.snj.fr/content/d %C3 %A9claration-des-devoirs-et-des-droits-des-journalistes).