Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Michel Vialay

L’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :

1° Après le mot : « punie », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « punis », sont insérés les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

Exposé sommaire

La loi de 1881 prévoit une amende de 45 000 euros pour « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique ». La proposition de loi prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros pour des faits de même nature, cet amendement vise à mettre en cohérence les deux rédactions.