- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le mot : « punie », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « punis », sont insérés les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».
La loi de 1881 prévoit une amende de 45 000 euros pour « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique ». La proposition de loi prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros pour des faits de même nature, cet amendement vise à mettre en cohérence les deux rédactions.