Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 juillet 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Exposé sommaire
Dans un contexte de campagne électorale d’une élection nationale, et afin d’éviter les jurisprudences divergentes, il convient de revenir à l’intention initiale de la proposition de loi qui était de confier au tribunal de grande instance de Paris la compétence exclusive de statuer sur les affaires de manipulation de l’information qui lui seraient soumises.