- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de médias audiovisuels, ».
Cet amendement tend à supprimer l’obligation faite aux opérateurs de plateformes d’identifier et de promouvoir de manière spécifique le référencement des contenus d’information produits par les entreprises de presse, agences de presse et services de médias audiovisuels. Cette obligation porte atteinte à la neutralité des plateformes par ailleurs exigée, et pose de multiples difficultés juridiques et pratiques.
Il doit revenir à chaque plateforme d’établir de manière responsable ses critères de classement et de privilégier si elle le souhaite certaines sources par rapport à d’autres, dans ses algorithmes de classement dont les logiques doivent être loyales et expliquées aux utilisateurs. Mais la loi ne saurait rendre obligatoire une discrimination entre les personnes exerçant légitimement leur liberté d’expression, fondement de la démocratie.