- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Étant donné que ne sont visées que les plateformes numériques sur lesquelles seraient diffusées les fausses nouvelles, qui sont des personnes morales, les peines d’emprisonnement ne peuvent s’appliquer. Il convient donc, dans un souci de cohérence juridique, de ne punir les manquements à cet article que d’une amende de 75.000 euros.
De plus, quand bien-même la peine serait étendue aux responsables de la plateforme dans une éventuelle modification de la loi à venir, il est nécessaire d’avoir un texte clair et cohérent pour éviter d’avoir à revenir plus tard sur ce point. En effet, les prisons étant déjà surchargées, il ne convient pas d’emprisonner les responsables de plateformes numériques, surtout pour des peines d’emprisonnement qui, de toute manière, feraient l’objet d’aménagements.