Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
L’idée de faire censurer de prétendues « fausses informations » (lesquelles sont définies de la façon extravagante que l’on a dénoncée en débattant de l’alinéa 7) par un juge unique de première instance, au coeur d’un débat électoral, est déraisonnable.