Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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À l'alinéa 7, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« élaborée calomnieusement et ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux encadrer la définition d’une fausse information afin de mieux protéger les lanceurs d’alerte. En effet, la présente proposition de définition est trop large pour sécuriser le droit à l’information. De ce fait, elle accorde une trop grande place à l’arbitraire du juge, ou oblige l’auteur de l’information à révéler ses sources. En intégrant la notion de calomnie à la définition de fausse information, cet amendement ne déforme pas l’objectif de punir l’intention de créer de fausses informations pour détourner des scrutins ou inciter à l’abstention, mais permet toujours d’offrir la possibilité aux lanceurs d’alerte d’effectuer leur mission dans un cadre sécurisé.