- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 2, après le mot :
« Nation »,
insérer les mots :
« ou de l’Union européenne ».
Dans le cadre du renforcement de l'Union européenne, il convient d'apprécier de façon globale et continentale les menaces qui visent de façon indistincte ses membres. Les fausses nouvelles sur internet ont une forte dimension europhobe et s'attaquent au projet européen dans ses fondements mêmes afin de provoquer le délitement de l'Union. Par conséquent les intérêts fondamentaux de la Nation française constituent une catégorie trop indigente pour embrasser l'ensemble de la problématique.
Il est proposé d'inscrire cette catégorie juridique dans le droit français, ce que la Loi peut et doit faire, puisque la loi peut créer des catégories juridiques, étant une des sources principales du droit. Cette création n'est d'ailleurs aucunement contraire aux sources supérieures à la loi dans la hiérarchie des normes : La Constitution dispose que la France participe à l'Union européenne à l'article 88-1 et le droit communautaire stipule clairement, à l'article 21 du Traité sur l'Union européenne, que : "L'Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin: a) de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux (...)".
La catégorie juridique des intérêts fondamentaux de l'Union européenne existe donc déjà dans le droit positif applicable en France et pourra, dans le droit interne, renforcer l'idée que la lutte contre les fausses informations doit assumer une dimension européenne de coopération, notamment dans la façon d'appréhender les journaux sous influence de pays tiers hostiles au projet européen.