- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« le juge »
les mots :
« une formation collégiale de trois juges ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« II. – La formation collégiale de trois juges des... (le reste sans changement) ».
Face au caractère capital sur lequel doit se prononcer le juge des référés, en matière de fausses nouvelles en période électorale, et sur l’impact que ces dernières peuvent avoir sur les élections, il est préférable de substituer au juge unique des référés une formation collégiale de trois juges.
Le Conseil d’État ayant lui-même admis, dans son avis du 19 avril 2018 que les faits constituant de fausses informations sont difficiles à qualifier juridiquement, la formation collégiale permettra d’effectuer cet office dans les meilleures garanties possibles.