Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable »
les mots :
« , inexacte ou trompeuse, ».
Exposé sommaire
La jurisprudence a défini la fausse nouvelle comme se rattachant à un fait précis et circonstancié, actuel ou passé mais non encore divulgué, et dont le caractère mensonger est établi de façon objective.
Il est proposé de retenir dans la définition de la notion voisine, mais plus large, de fausse information, une partie de ces critères afin de faciliter l’articulation des deux notions.