Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , le siège social et l’objet social de la personne physique ou morale »
les mots :
« de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.