Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 juillet 2018)
Après le mot :
« relative »,
rédiger ainsi la fin du titre de la présente loi :
« au contrôle de l’information ».
Exposé sommaire
Le titre initial de la présente proposition de loi laisse penser que cette loi vise à protéger le droit à l’information alors qu’il ne fait que sanctuariser le droit à une « certaine » information.
Il convient donc de le supprimer et de le remplacer par un titre plus explicite quant à l’objectif réel de cette proposition de loi.