Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 juillet 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Il s’assure du suivi de l’obligation pour les opérateurs de plateforme de prendre les mesures prévues à l’article de la loi n° relative à la lutte contre la manipulation de l’information ».
II. – En conséquence, substituer à la première phrase de l’alinéa 6 :
« Il réalise un bilan périodique de leur application et de leur effectivité. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement n° […] portant article additionnel après l’article 8 : suppression des dispositions reprises par ce nouvel article et référence introduite dans la loi du 30 septembre 1986 aux obligations fixées dans la présente loi.