Fabrication de la liasse

Amendement n°225 (2ème Rect)

Déposé le lundi 4 juin 2018
Retiré
Déposé par : Le Gouvernement

TITRE II bis

Devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations

Exposé sommaire

Amendement de coordination : création d’un titre relatif au devoir de coopération des opérateurs de plateforme en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations, comprenant l’article additionnel après l’article 8 créé par l’amendement […], l’article 9 et l’article 9 bis.