Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 juillet 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« IV. – L'article 9 bis de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre l’application des dispositions des articles [ADD. APRES ART. 8 et l’article 9 bis ] en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans un souci de cohérence avec les autres dispositions de la proposition de loi.
Il supprime dans le même temps l’insertion, devenue sans objet, d’un « compteur » dans la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.