- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°226 (Rect)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 5, après le mot :
« audiovisuelle, »,
insérer les mots :
« l’identification par une signalétique visible et appropriée des contenus publiés par des services de presse en ligne au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ».
Afin de mieux identifier les services de presse en ligne et les titres de presse dont les contenus répondent aux critères éthiques et déontologiques qui garantissent la qualité des publications et donc le pluralisme démocratique.
Il est proposé par ce sous-amendement d’adjoindre aux obligations des opérateurs de plateforme en ligne celle d’identifier clairement par une signalétique visible et cohérente avec le contenu proposé les publications qu’ils diffusent.
Ainsi le citoyen sera-t-il plus à même de savoir si le contenu dont il prend connaissance est digne de confiance.