Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Une application par décret revient à demander à la représentation nationale de voter un texte sans en connaitre les modalités d’applications. Sur un sujet aussi sensible que la liberté d’expression, il est impératif de connaître par avance lesdites modalités.