Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 juillet 2018)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il apparait compliqué de définir ce sur quoi repose la notion de « risque » dans cet article.
Or, la liberté d’expression telle que nous la concevons et telle qu’elle est définie par les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, implique que si nous pouvons effectivement être poursuivis, a postériori, pour certains propos, ces poursuites donnent à l’accusé l’occasion de se défendre et n’empêchent pas, a priori, l’expression desdits propos.
Le présent article donne un pouvoir de censure sans précédent au Conseil supérieur de l’audiovisuel qui n’est pourtant pas un tribunal. Il constitue donc une nouvelle atteinte à la liberté d’expression.