Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 juillet 2018)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Par cette disposition, la personne mise en cause pour diffusion de fausse information ne disposera que de quarante-huit heures pour présenter ses observations au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Ce délai est trop court pour que ces informations soient toutes présentées et que le principe d’équité soit respecté.