Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1er de la proposition de loi prévoit le renforcement des obligations de transparence à la charge des opérateurs de plateforme en ligne et la création d’une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations.
Cette disposition apparait excessive au regard de l’impératif de protection de la liberté d’expression et de liberté de la presse.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.