Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cette définition d’une fausse information s’oppose à la liberté d’expression.
De nombreux faits historiques, au moment où ils ont été rendus publics auraient, avec cette définition, été considérés comme de fausses informations alors que quelques temps plus tard leur véracité a bien été prouvée.