- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, ».
Les plateformes en ligne peuvent, pendant des années, collecter impunément les données des utilisatrices et utilisateurs. Elles peuvent influer sur les messages qui sont délivrés dans la plus grande opacité. Elles ont un pouvoir de faire ou défaire l’opinion. En ce sens, limiter leurs obligations de transparence aux seules périodes électorales ne nous semble pas efficace et pertinent.
Cette obligation de transparence devrait s’imposer de tout temps, comme elle s’impose (sans être réellement appliquée toutefois) aux entreprises de presse.
En effet, au nom de quoi (« de la liberté du commerce et de l’industrie » ?) les utilisateurs et utilisatrices de ces plateformes numériques devraient être moins informés hors campagne électorale que durant la campagne électorale ? Ce droit à l’information des citoyens et citoyennes ne peut être à géométrie variable.