- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 12 à 14.
Par cet amendement, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, et le bon fonctionnement de l’autorité judiciaire. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette nouvelle procédure de « référé ».
En effet, par cet alinéa, le Gouvernement souhaite tout simplement créer une procédure de saisine d’un juge en 48 heures pour que celui-ci statue sur une « fausse information de nature à fausser la sincérité du scrutin ». Au-delà du fait qu’une procédure proche est d’ores et déjà prévue dans notre droit (article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique), l’option choisie par le Gouvernement a des conséquences dirimantes.
En effet comment un juge seul (puisque la procédure est à juge unique), qui n’est pas nécessairement spécialisé dans le domaine en cause (qui peut être très technique) peut, en un temps aussi court (48 heures), prendre connaissance du dossier, organiser un échange contradictoire entre les parties, demander des pièces complémentaires, etc, pour juger dans de bonnes conditions ? Ceci est tout simplement impossible. Plus encore, aucune procédure d’appel n’étant prévue, cette atteinte à la liberté d’expression pourra se faire sans aucun recours possible.
Prenons l’exemple qui, semble-t-il, a motivé l’existence même de ce projet de loi. Marine Le Pen avait sous-entendu qu’Emmanuel Macron pouvait avoir un « compte offshore aux Bahamas », en mai 2017.
Ceci avait fait suite à la publication sur un forum internet de documents bancaires, qui apparaissaient être manifestement faux.
Mais imaginons que ce ne soit pas quelques documents épars qui aient été publiés pour un cas similaire, mais des milliers de pages. Que celles-ci soient des documents authentiques et probants ou des faux, il est impossible pour une personne seule en 48 heures, sans expertise extérieure avec garanties d’indépendance, de démêler sereinement le vrai du faux. Ainsi, et uniquement parce que le temps entre saisine et jugement serait particulièrement limité, il est impossible d’avoir une garantie que l’information soit entièrement et totalement fausse.
Seul le travail rigoureux de vérification d’une presse pluraliste et indépendante, complété par une saisine du juge en bonne et due forme, dans une procédure qui n’est pas d’urgence, nous apparaît à même de garantir la liberté d’expression plutôt que de tenter de la censurer de manière, de fait, quasi aléatoire.