- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« II. – Pour l’application du I du présent article, la dix-septième chambre du tribunal de grande instance de Paris se prononce en référé dans un délai de quarante-huit heures. L’ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d’appel devant la cour d’appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision.
« La cour d’appel saisie en application du premier alinéa du présent II se prononce dans un délai de soixante-douze heures. »
Par cet amendement de repli, nous proposons la création d’une procédure d’appel de l’ordonnance de référé du juge. A même de pouvoir éventuellement corriger une décisions erronée prise dans un délai de 48 heures manifestement trop bref pour que la justice s’exerce dans de bonnes conditions.
La 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris est par ailleurs spécialisées en droit de la presse (https ://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/les-services-civils) et bénéficie d’une expérience conséquence, plus qu’un juge des référés lambda.