Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De manifester de façon claire et publique le périmètre des titres détenus par un même groupe. »
Exposé sommaire
Certains groupes financiers possèdent de nombreux titres de politique général et d’informations. La mise en évidence sur les titres desdits journaux détenus par les groupes doit être appliquée afin qu’il soit fait au lecteur toute la lumière sur les orientations politiques desdits journaux détenus par le groupe.