- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Il exige du plaignant qu’il fournisse des preuves du caractère fallacieux des informations pour lesquelles les plateformes en ligne ou les agences de presse ont été sanctionnées. »
Préalablement au retrait des contenus ou au déréférencement des informations jugées fausses, il est nécessaire que leur caractère fallacieux soit avéré. La production de fausses informations résulte de l’absence de transparence de certaines officines électorales. La campagne électorale du président actuel a ainsi fait l’objet d’informations non vérifiées ; pour affirmer qu’elles étaient fausses, il eût fallu pouvoir bénéficier de la preuve de leur véracité. Or, lorsque j’ai demandé l’ouverture d’une commission d’enquête à ce sujet, elle m’a été explicitement refusée. L’absence de clarté sur ce type d’évènements contribue à la multiplication des fausses nouvelles ; c’est pourquoi il est nécessaire de faire toute la lumière sur l’origine de la fausse information.