- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le titre Ier, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
Titre I bis
Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations
Dispositions modifiant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article XX
Le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « quotidienne » est supprimé ;
2° Les deux occurrences du mot : « quotidiennes » sont supprimés ;
3° Après le mot : « excède », le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
Par cet amendement nous proposons de limiter la concentration verticale dans le domaine médiatique (exemple : détention d’un journal, d’une radio et d’une chaîne de télévision par un même actionnaire).
La lutte contre la concentration verticale pour un même type de média est indispensable pour assurer le pluralisme des opinions et garantir aux journalistes la protection de leur indépendance. Cette lutte consiste donc essentiellement à mettre fin aux situations de monopole (ou quasi-monopole) national ou régional dans la presse, l’audiovisuel et l’édition et en abaissant la part de marché qui peut être détenue par un seul éditeur (nombre d’autorisations télé, part d’audience radio, part de la diffusion presse, etc.).
En matière de presse, notre amendement abaisse donc de moitié le seuil de concentration verticale et étend le champ d’analyse de la concentration aux publications d’information dans leur ensemble, là où la loi dans sa rédaction actuelle ne considère que les publications quotidiennes.