- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Toute plateforme en ligne appartenant à un groupe disposant de produits de presse en ligne et portant des propos diffamatoires à l’encontre des plateformes en ligne indépendantes, telles que qualifiées à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, est condamnée au titre de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Certains sites dits « de vérification de l’information » appartenant à des groupes de presse en ligne contestent la légitimité de plateformes en ligne dont elles n’approuvent pas le contenu. Les jugements arbitraires qu’elles portent vont à l’encontre de la liberté de la presse, notamment indépendants. Lorsque les accusations qu’elles sont injustifiées et qu’elles portent atteinte à ces plateformes en lignes, elles doivent être condamnées au titre de l’article 29 de la loi de 1881, condamnant pour diffamation les organes de presse.