Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 juillet 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont jugées nulles et non avenues si elles contreviennent aux articles 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Exposé sommaire
Il est dangereux de proposer une transparence totale sur les informations proposées si celle-ci contrevient au secret des sources à laquelle est tenue toute plateforme d’informations. Porter atteinte directement ou indirectement au secret des sources contrevient aux fondements de la législation sur la liberté de la presse. Obliger le journaliste à révéler ses sources, c’est à la fois mettre en danger le journaliste ou l’émetteur de l’information et la source de celle-ci.