Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°995, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 juillet 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les peines prévues aux II à IV sont doublées lorsque les faits sont commis en état de récidive. »
Exposé sommaire
Afin de dissuader davantage les comportements incriminés par cet article, cet amendement propose que les peines d’amende et d’emprisonnement soient doublées lorsque les faits sont commis en état de récidive.