Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°995, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 juillet 2018)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Chaque fois que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, le véhicule utilisé devrait être confisqué.
En ce sens, cet amendement vise à rendre systématique la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction incriminée.