Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°995, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 juillet 2018)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Une juridiction a la possibilité de recourir à une peine prévue par la loi en complément ou en remplacement de la peine principale.
La dernière phrase de l’alinéa 12 est superfétatoire en ce que le tribunal qui prononce la condamnation devra prendre la peine complémentaire la plus adaptée au cas d’espèce.
Le présent amendement propose donc de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.