- Texte visé : Texte n°995, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les peines sont portées à six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsque la personne est coupable de récidive au titre de l’article 132‑16‑7 du présent code. Elles s’accompagnent d’une annulation de permis de conduire si la récidive est réalisée dans les cinq ans après la condamnation définitive. »
La récidive en matière de conduite dangereuse doit engendrer un renforcement de la peine de la personne incriminée dans un objectif d’exemplarité. Les peines mentionnées à l’alinéa ainsi ajoutée correspondent au doublement des sanctions réservées à la personne qui s’est rendue coupable d’ingestion d’un trop fort taux d’alcool au volant. Elles s’accompagnent d’une suspension de permis de conduire si la personne a commis cet acte de récidive dans les cinq ans après la condamnation définitive de sa peine.