Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°995, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 juillet 2018)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« constitue un délit ».
Exposé sommaire
Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d’infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.