Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940)., n° 995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 juillet 2018)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« constitue un délit ».
Exposé sommaire
Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d’infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.