Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

I. – Après le mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :

« bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ; ».

II. – En conséquence, après le mot : « productions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 :

« bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.