Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°1018 relative à une agriculture durable pour l'Union européenne
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 juin 2018)
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis. Demande que l’actif agricole soit défini par des critères stricts ; ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que la future PAC donne une définition de l’actif agricole selon des critères qui intègrent l’acte de production, les modalités de formation du revenu et le temps de travail.