- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Ce montant inclut la totalité des ressources gérées par l’opérateur de compétences, qu’elles soient de nature légale, conventionnelle ou volontaire, ou issues d’une péréquation. »
L’OpCom, comme les OPCA, doit être agréé pour gérer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Pour obtenir cet agrément, le projet de loi fixe des critères et notamment que le montant de la contribution est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d’État.
Or, l’opérateur de compétences peut gérer également, en application de l’article L. 6332‑1‑2, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Il convient donc que l’ensemble des ressources et contributions gérées par l’opérateur de compétences soient pris en compte pour l’agrément de l’organisme et non seulement le montant de la contribution unique.