Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. »
Exposé sommaire
Les personnes atteintes d’un handicap, et notamment les personnes atteintes de cécité, doivent avoir accès à toutes les informations destinées au public, au même titre que n’importe quelle personne.