- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° Après l'article L. 5213‑19, il est inséré un article L. 5213‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213‑19‑1. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente sous-section notamment :
« 1° Les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des contrats conclus avec l’État ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ;
« 2° Les modalités de l’accompagnement spécifique mentionné à l’article L. 5213‑13 ;
« 3° Les modalités de détermination et d’attribution des aides de l’État mentionnées à l’article L. 5213‑19. » ».
Cet article vient compléter l’art. L5213‑19 qui précède et introduit la publication d’un décret en Conseil d’État pour préciser les conditions d’application de la sous-section portant notamment sur les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement de contrôle et les modalités de suspension ou de dénonciation, les modalités d’accompagnement social et professionnel apportées/proposées aux salariés en situation handicap et les modalités de détermination et d’attribution des aides de l’État.
Ces modalités sont fondamentales pour garantir l’avenir, le développement économique et social et la qualité de l’accompagnement délivré au sein des entreprises adaptées.