Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau

Jean-Charles Taugourdeau

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Supprimer les alinéas 28 à 72.

Exposé sommaire

Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront.

Le projet de loi (VIII de l’article 16 : 2° du nouvel article L. 6123‑5 du code du travail) confie au nouvel opérateur de l’État, France compétences, le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation.

En outre, l’article 17 du texte alloue à France compétences une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage pour assurer notamment le financement des fonds alloués aux régions.

Enfin, l’étude d’impact du projet de loi précise que le montant du fonds alloué aux régions sera de 250 M€.

Il apparaît toutefois que le montant de ce fonds est nettement insuffisant pour assurer les missions de péréquation confiées aux régions. En outre, ce montant doit être évolutif et en lien avec la compétence concernée.

Pour ces raisons, il est donc proposé de faire bénéficier directement les régions, en lieu et place de France compétences, d’une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, sur la base d’un montant de 390 M€ qui évoluera chaque année en fonction de l’assiette de cette contribution. Le présent amendement vise plus particulièrement à abroger la mission confiée à France compétences visant à allouer le fonds de péréquation aux régions.