- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 28 à 72.
Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront.
Le projet de loi (VIII de l’article 16 : 2° du nouvel article L. 6123‑5 du code du travail) confie au nouvel opérateur de l’État, France compétences, le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation.
En outre, l’article 17 du texte alloue à France compétences une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage pour assurer notamment le financement des fonds alloués aux régions.
Enfin, l’étude d’impact du projet de loi précise que le montant du fonds alloué aux régions sera de 250 M€.
Il apparaît toutefois que le montant de ce fonds est nettement insuffisant pour assurer les missions de péréquation confiées aux régions. En outre, ce montant doit être évolutif et en lien avec la compétence concernée.
Pour ces raisons, il est donc proposé de faire bénéficier directement les régions, en lieu et place de France compétences, d’une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, sur la base d’un montant de 390 M€ qui évoluera chaque année en fonction de l’assiette de cette contribution. Le présent amendement vise plus particulièrement à abroger la mission confiée à France compétences visant à allouer le fonds de péréquation aux régions.