Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Par l’acquisition de tout ou partie d’une certification de branche ou interbranche. »

Exposé sommaire

Les branches professionnelles sont responsables de l’efficience de la formation professionnelle. Pour autant, les certificats de qualification professionnelle (CQP) ayant seulement fait l’objet d’une transmission à la commission à la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), ne peuvent ouvrir droit à formation pour une branche connexe.

Or, ces CQP permettent de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier. L’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ne modifie en rien la qualité de la certification.

Aussi, les CQP de branche ou interbranche doivent entrer dans la définition des certifications professionnelles, sans faire obligation d’un enregistrement au RNCP. Il est donc demandé d’ajouter dans la définition des certifications professionnelles fixée par le projet de loi, une référence à l’acquisition de tout ou partie d’une certification de branche ou interbranche.

Cet amendement a pour objectif l’extension de la reconnaissance du statut de certifications professionnelles aux CQP de branche ou interbranche.