- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De favoriser le développement des compétences par la prise en charge d’actions de formation notamment au bénéfice de la formation des très petites, petites et moyennes entreprises. »
II. – En conséquence, aux alinéas 32 et 49, après le mot :
« compétences »,
insérer le mot :
« notamment ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 85, après la seconde occurrence du mot :
« compétences »,
insérer le mot :
« notamment ».
Aux termes du projet de loi, cette mission d’accompagnement se limite aux TPE-PME. Or, l’OpCom doit avoir un rôle à tenir concernant la mise en adéquation des besoins réciproques du salarié et de l’entreprise adhérente quelle que soit sa nature.
En conséquence, il ne faut pas limiter l’accompagnement de l’Opcom au seul bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.
Cet amendement confère une mission des OpCom consistant à la prise en charge d’actions de formations dans l’ensemble des entreprises.