- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« Pour le salarié mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail, quelle que soit sa durée de travail, le compte est alimenté d’un montant annuel et d’un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d’État, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323‑11. »
L’article 1er prévoit que le montant annuel d’alimentation des droits ainsi que le plafonnement du compte personnel de formation seront supérieurs pour tous les salariés n’ayant pas un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP).
Compte tenu de l’importance que représente la formation pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’emploi mais aussi de l’investissement, du coût et du temps qu’elle peut nécessiter il est logique qu’elles bénéficient des mêmes conditions d’alimentation du compte personnel de formation que les salariés non qualifiés.
Cet amendement propose donc que les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi voient leur compte personnel de formation alimenté à son plus haut niveau en déterminant un montant supérieur à celui fixé pour l’ensemble des salariés.
En outre, il est précisé cette disposition s’applique quelle que soit la durée de travail effectué afin de ne pas pénaliser les travailleurs handicapés à temps partiel.